MENTIONS LEGALES - K'EURE MÉTISSE

L´associé personnellement responsable : K’Eure Métisse


Siège : 4 bis route de Calleville 27800 Brionne

 

Adresse du magasin : 6 place Chevalier Herluin27800 Brionne

 

Direction : Le Roux Emilie

 

Raison sociale : SASU

 

Numéro Siren : 849268735

 

Numéro Siret : 84926873500016

 

Numéro TVA intracommunautaire : FR46849268735

 

Greffe : RCS Bernay

 

Code NAF / APE : 4778C

 

Forme juridique : SASU

 

Date d'immatriculation : 01/04/2019

 

Nombre d'établissements : 1 ( hors siège )

 

Commune d'implantation : Brionne

 

Adresse postale : 6 place Chevalier Herluin 27800 Brionne

 

Téléphone : 09 75 27 13 91

 

E-mail : keuremetisse@gmail.com

 

Lien vers la plateforme en ligne de la commission européenne pour les règlements en ligne des litiges (RLL) de consommation : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Résolution des litiges

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la relation contractuelle entre K’EURE METISSE et son client, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Le client est alors invité à s’adresser à notre service clientèle :

 

- Si votre demande concerne un achat sur la boutique en ligne K’EURE METISSE

 

Téléphone : 09 75 27 13 91 mardi, jeudi, vendredi, samedi de 10h00 à 12h30 et de 14h30 à 18h30. Mercredi de 11h30 à 18h30 

 

Mail : keuremetisse@gmail.com

 

Adresse : 6 place Chevalier Herluin 27800 Brionne

 

Le client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents, conformément à l'article L.133-4 du Code de la Consommation.

Médiation

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la Consommation https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C90874EF23F5807969109E91299D1866.tpdila10v_1?idSectionTA=LEGISCTA000032224807&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170803  

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de K’EURE METISSE France par une réclamation écrite ;

 

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

 

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

 

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

 

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.