MENTIONS LEGALES - K'EURE MÉTISSE
L'associé personnellement responsable : K’Eure Métisse
Siège : 4 bis route de Calleville 27800 Brionne
Adresse du magasin :
36 Rue Maréchal Foch
27800 Brionne
Direction : Le Roux Emilie
Raison sociale : SASU
Numéro Siren : 849268735
Numéro Siret : 84926873500016
Numéro TVA intracommunautaire : FR46849268735
Greffe : RCS Bernay
Code NAF / APE : 4778C
Forme juridique : SASU
Date d'immatriculation : 01/04/2019
Nombre d'établissements : 1 ( hors siège )
Commune d'implantation : Brionne
Adresse postale : 36 Rue Maréchal Foch, 27800 Brionne
Téléphone : 09 75 27 13 91
E-mail : keuremetisse@gmail.com
Lien vers la plateforme en ligne de la commission européenne pour les règlements en ligne des litiges (RLL) de consommation : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Résolution des litiges
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la relation contractuelle entre K’EURE METISSE et son client, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Le client est alors invité à s’adresser à notre service clientèle :
- Si votre demande concerne un achat sur la boutique en ligne K’EURE METISSE
Téléphone : 09 75 27 13 91
E-mail : keuremetisse@gmail.com
Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi, Samedi : de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h00.
Dimanche : de 9h30 à 12h30
Le client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents, conformément à l'article L.133-4 du Code de la Consommation.
Médiation
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la Consommation https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C90874EF23F5807969109E91299D1866.tpdila10v_1?idSectionTA=LEGISCTA000032224807&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170803
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de K’EURE METISSE France par une réclamation écrite.
2° La demande est manifestement infondée ou abusive.
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.